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Article 1 – Présentation de l’entreprise

 

Le présent document régit les conditions d’utilisation et de vente du Pré-Forfait Oxygène, proposé par :

 

ECO2HOME HOLDING
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
RCS Agen n° 999 092 521
Siège social : 2 rue de l’Égalité, 47500 Monsempron-Libos
E-mail : hadile@eco2home.fr

 

Eco²Home est une entreprise de services, proposant des solutions d’accès progressif à des services liés à l’habitat, dans un cadre contractuel clair et non immobilier au sens classique.

 

Article 2 – Objet des CGV / CGU

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

 

les modalités d’accès au Pré-Forfait Oxygène,

les droits et obligations des parties,

le cadre contractuel applicable.

 

Toute souscription au Pré-Forfait Oxygène implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV / CGU.

 

Article 3 – Définition du Pré-Forfait Oxygène

 

Le Pré-Forfait Oxygène est un contrat de services reposant sur une redevance de service anticipée.

Il permet au client de prendre de l’avance dans le temps, en vue de réduire la durée restante du Forfait Oxygène, lorsque celui-ci devient accessible dans la région concernée.

 

👉 Le Pré-Forfait Oxygène n’est pas :

 

• un achat immobilier,
• un crédit,
• une épargne,
• un investissement,
• un droit de propriété ou de jouissance.

 

Article 4 – Nature des sommes versées

 

Les sommes versées dans le cadre du Pré-Forfait Oxygène constituent des redevances de service anticipées.

 

Ces sommes :

 

• ne produisent aucun intérêt,
• ne constituent pas une épargne,
• ne donnent droit à aucun rendement.

 

Elles sont déduites de la durée restante du Forfait Oxygène, selon les conditions définies par Eco²Home, lorsque celui-ci devient accessible.

 

Article 5 – Absence de droit immédiat à un logement

 

La souscription au Pré-Forfait Oxygène :

 

• ne donne accès à aucun logement,
• ne permet pas la conception ou la modification d’un projet de maison,
• n’ouvre aucun droit d’usage ou de jouissance.

 

Le projet de services logement intervient uniquement lors de l’ouverture du Forfait Oxygène, lorsque Eco²Home est en capacité opérationnelle dans la région concernée.

 

Article 6 – Conditions d’activation du Forfait Oxygène

 

Le passage du Pré-Forfait Oxygène au Forfait Oxygène est conditionné à la capacité opérationnelle d’Eco²Home dans la région du client.

 

Cette capacité dépend notamment :

 

• de l’organisation territoriale,
• des ressources disponibles,
• des conditions de déploiement propres à Eco²Home.

 

Aucun délai garanti n’est contractuellement fixé.

 

Article 7 – Réaffectation géographique

 

En cas de changement de situation géographique, le Pré-Forfait Oxygène peut être réaffecté à une autre région, selon les conditions définies par Eco²Home.

Cette réaffectation ne constitue ni un remboursement ni une modification de la nature du contrat.

 

Article 8 – Résiliation

 

Le Pré-Forfait Oxygène peut être résilié selon les conditions prévues par Eco²Home.

Les modalités de résiliation (préavis, conditions, effets) sont précisées lors de la souscription et/ou sur demande écrite.

Toute résiliation ne saurait donner lieu à une requalification du contrat.

 

Article 9 – Obligations du client

 

Le client s’engage à :

 

• fournir des informations exactes,
• comprendre la nature du service souscrit,
• ne pas assimiler le Pré-Forfait Oxygène à un produit immobilier ou financier.

 

Eco²Home se réserve le droit de refuser ou suspendre une souscription en cas d’incompréhension manifeste du dispositif.

 

Article 10 – Responsabilité

 

Eco²Home ne saurait être tenue responsable :

 

• d’une mauvaise interprétation du dispositif par le client,
• d’une décision personnelle prise sans échange préalable,
• d’un changement de situation personnelle du client.

 

Les informations fournies le sont dans un objectif de clarté et de transparence.

 

Article 11 – Données personnelles

 

Les données personnelles collectées dans le cadre du Pré-Forfait Oxygène sont traitées conformément à la Politique de protection des données du site www.eco2home.fr

 

Le client dispose de l’ensemble des droits prévus par le RGPD.

 

Article 12 – Modification des CGV / CGU

 

Eco²Home se réserve le droit de modifier les présentes CGV / CGU à tout moment, afin de les adapter à l’évolution du cadre juridique ou de son activité.

Les CGV / CGU applicables sont celles en vigueur à la date de souscription.

 

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV / CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la société, soit le Tribunal de commerce d’Agen.